La boîte à souvenirs

Le projet de révision du Statut passe à la Chambre des Députés

La Chambre des Députés a approuvé le 19 juillet la proposition de loi consti­tutionnelle de modification des statuts des Régions à Statut spé­cial et des Provinces Autonomes de Trente et de Bozen en matière de forme de gouvernement et de loi électorale y afférente. Il s’ agit d’une mesure qui avait été ap­prouvée une première fois à Montecitorio au mois de no­vembre de l ‘année passée, tandis que l’ approbation du Sénat, il y a un mois, a porté des modifica­tions au texte, ce qui signifie que seulement avec le vote du 19 juillet se conclut la première lec­ture prévue par le procédé consti­tutionnel. Dans trois mois pourra se dérouler la votation définitive avant au Sénat et ensuite à la Chambre. A l’ état actuel des choses, cette approbation est es­comptée. Il faut noter à ce propos que la Chambre des Députés n’a mème pas voté l ‘article 2 concer­nant la V allée d’ A oste, justement parce que le Sénat ne l’avait pas modifié. En déclaration de vote, le dé­puté Lucien Caveri a résumé les raisons de I’ attitude critique des parlementaires valdôtains: « le prends acte – soutient notre député – que le processus de modi­fication s’est déroulé sans l’en­tente globale et concordée avec la Région Autonome de la Vallée d’Aoste qui était un présupposé politique nécessaire. La logique du « pacte » est présente dans !es actes fondateurs mêmes de l’au­tonomie spéciale valdôtaine. Tout raccourci parafi ainsi non partageable et porteur de risques. Il y a un noyau dur de principes constitutionnels qui ne peuvent pas être comprimés, mê­me pas par l’instrument de la ré­forme constitutionnelle prévu par l’article 138 de la Constitution. Il serait incroyable si l’article 116 et !es statut d’autonomie étaient de la pertinence exclusive du Parlement national et si on élimi­nait cette logique « de pace » qui oblige les Chambres à une gran­de prudence état ne jamais consi­dérer les autonomies spéciales comme des interlocuteurs aux­quels imposer « manu militari » leurs décisions. Hélas, qui veut reconstruire l’histoire de chaque paragraphe de l’article 2 concer­nant la Vallée d’Aoste, même si personnellement nous nous sommes battus sur chaque verbe et sur chaque adjectif, pourra vé­rifier camme sur certaines ques­tions au « non » officiel de la Val­lée d’Aoste a suivi l’affination de la part de certains: « le Parle­ment c’est nous ». Cela a créé un vif malaise dans la communauté valdôtain qui parait cueillir une volonté de rompre ce pacte fon­dateur qu’il y a dans le Statut, bien qu’octroyé par la Consti­tuante « . Sur le fond le député valdôtain a ajouté: « certaines questions, comme l’excessive complexité des normes, l’occasion perdue d’enraciner juridiquement le caractère politique de l’entente, la décision de réduire la période de ré­sidence pour l’électorat actif contre­balancent négativement des thèmes intéressants comme les pouvoirs sur la forme de gouvernement, la plus grande liberté sur le référendum ré­gional, le fait de ne pas devoir sou­mettre à référendum national les modifications du Statut. Certainement, positif est le fait qu’à la Vallée d’Aoste n ‘ait pas été inposée la nor­me transitoire et, jusqu’à la défini­tion de la législation régionale, reste en vigueur le Statut actuel sans l’im­position de l’extérieur du modèle d’élection directe du Président de la Région. Il faut tenir en compte que la Vallée d’Aoste avait déjà des es­paces plus vastes puisque la réforme statutaire de 1989 assignait à la Vallée la compétence sur la loi élec­torale sans liens proportionnels et l’assesseur technique figurait déjà dans le Statut ». Le député valdôtain signale, toutefois, qu’aujourd’hui il faut opportunément ouvrir le débat, qui revient « in primis » au Conseil de la V allée, sur les contenus à donner à la législation conséquente à la modi­fication statutaire désormais immi­nente. La loi électorale regionale – on lit dans le projet de loi approuvé – de­vra déterminer « la forma di governo della Regione e, specificatamente, le modalità di elezione del Consiglio della Valle, del Presidente della Re­gione (la vie/le diction Président de la Jute disparait) e degli assessori, i casi di ineleggibilità e incompatibi­lità con le predette cariche, i rappor­ti fra gli organi della Regione, la presentazione e l’approvazione del­la mozione motivata di sfiducia nei confronti del Presidente della Re­gione, nonché l’esercizio del diritto di iniziativa popolare delle leggi re­gionali e del referendum regionale abrogativo, propositivo e consultivo. Al fine di conseguire l’equilibrio della rappresentazione dei sessi, la medesima legge promuove condizioni di parità per l’accesso alle consultazioni elettorali ». Il faut noter que la loi regionale n’ est pas sourrùse au visa et cel­le-ci le Gouvernement peut simple­ment promouvoir la question de légitimité constitutionnelle. Les li­mites de la loi sont indiquées dans la formule qui encadre la loi regionale qui doit être « in armonia con la Costituzione e i principi dell’ordina­mento giuridico della Repubblica ». Cette définition « Ordinamento giuridico della Repubblica » remplace aussi – à l’art. 2 du Statut de la V al­lée d’ Aoste – la vieille définition, li­mitée à la législation régionale, « principi dell’ordinamento giuridi­co dello Stato ». Pow-1′ approbation de la loi regio­nale disparait I’ actuelle majorité des deux tiers, soutenue par le Conseil de la Vallée, et on prevoit simple­ment la majorité absolue des conseillers. Dans le cas où la loi soit approuvée avec la majorité simple un cinquantième des électeurs de la Région ou un cinquième des membres du Conseil de la V allée peut demander le référendum abro­gatif, tandis que si la majorité est des deux tiers, le référendum peut ètre demandé seulement par un quinziè­me des électeurs  signatures environ). À noter, encore, que le nouveau texte prévoit toute une série d’obligations dans le cas que le Conseil de la Vallée choisisse I’ élec­tion directe du Président de la Ré­gion, prévoit ensuite l’incompatibili­té entre la charge de conseil]er régio­nal et celle de parlementaire euro­péen et devient d’une année l’obli­gation de residence soit pour I’électorat actif que passif. Le député valdôtain évalue enfin très positive­ment la nouveauté prévoyant que les modifications au Statut approuvées ne soient sownises au référendum national, en vue aussi de la réforme future de notre Statut, et aussi le fait que, bien que n’ayant pas obtenu le principe de l’entente, que la Chambre a déjà accueilli en Com­mission dans la reforme du régiona­lisme, figure dans le texte une locu­tion non satisfaisante mais innovatri­ce:  » progetti di modificazione del presente Statuto di iniziativa governativa o parlamentare sono comunicati dal Governo della Repubblica al Consiglio regionale, che esprime il suo parere entro due mesi ».

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