Nouvelles de la Chambre des Députés

Manes, loi de finances : « Une manœuvre en clair/obscur ».

Le feu vert du Sénat pour la loi de finances est arrivé dans la matinée du jeudi 29 décembre. La salle du « Palazzo Madama » a voté pour faire confiance au budget du gouvernement Meloni, dans une version identique à celle approuvée par la Chambre.

Franco Manes, député valdôtain, s’est exprimé, au nom du groupe mixte-minorités linguistiques, lors du débat. « Dans l’analyse de la loi de finances, nous avons essayé avec une grande honnêteté intellectuelle de calibrer les amendements sur des sujets d’intérêt général mais aussi d’intérêt particulier pour nos Régions ». Manes a souligné comment « Nous comprenons les difficultés que le gouvernement a rencontrées pour parvenir à un cadre réglementaire aussi partagé que possible ; difficultés principalement dues au temps limité disponible, dans un contexte national et international des plus compliqués ».

Selon le député valdôtain, la loi de finances votée est une manœuvre simple et en tout cas peu courageuse.

« Pas très courageuse, car il y a eu un manque d’actions et d’investissements importants vers la santé publique, vers des politiques et des actions qui contrastent mieux les différences socio-économiques encore trop évidentes dans les différents secteurs de la population, vers une fiscalité avantageuse pour les petites et moyennes entreprises et en faveur des artisans et commerçants. Il aurait fallu aussi plus de courage en faveur des jeunes ».

Le clair et l’obscur

« Les mesures visant à soutenir les familles et le tissu sain de notre pays sont excellentes, notamment dans la lutte contre l’énergie chère et les matériaux coûteux » même si -continue Manes- « Nous attendions de ce gouvernement qu’il s’attaque, avec plus d’incisivité et plus de ressources, à l’éternel problème de la survie des Communes, surtout des petites Communes et des zones dites internes et de montagne ».

En revanche, le choix de ne pas avoir prévu de période de sauvegarde temporelle pour la redéfinition des avantages fiscaux relatifs au « super bonus », en déplaçant les termes,au moins  à mars 2023, pour la livraison du Cilas et/ou l’émission du spécifique titre d’habilitation, n’est tout à fait pas prévoyant. Une décision qui ne répond pas à la réalité du pays où, uniquement pour l’accès aux documents dans nos petites Communes, (élément indispensable au démarrage de toute pratique bénéficiant d’une éventuelle détaxe d’immeuble) l’appareil administratif des EELL est déjà cloué.

Bien sont les ressources prévues par le nouveau fonds ministériel, réparties en 30 millions d’euros pour l’année 2023, 50 pour 2024, 70 pour 2025 et 50 millions pour l’année 2026, qui seront dédiées à la réalisation de la modernisation et de l’entretien des structures implantées dans les localités de montagne. Ainsi que les 22 millions prévus pour la période triennale 2023/2025 à investir en faveur des petites Communes à vocation touristique de moins de 5 000 habitants, dédiés au financement de projets visant à la valorisation territoriale et à l’accessibilité, la mobilité, la régénération urbaine et la durabilité environnementale, interventions pour contrer le dépeuplement des petits villages.

Au niveau local et régional

« Au niveau local et régional, en ce qui concerne l’analyse de la loi de finances, il est triste de constater -Manes a souligné- que l’amendement présenté à l’article 28 de la loi de finances (contribution temporaire de solidarité pour 2023) signé par Manes/Steger n’a pas été analysé et accepté. Amendement qui demandait de confirmer l’attribution de la taxe aux Régions à Statut spécial et aux Provinces Autonomes de Trente et de Bolzano pour la part qui leur revient sur la base de leurs Statuts d’Autonomie respectifs. Ce qui pour une Région comme la Vallée d’Aoste représente plusieurs dizaines de millions. Cependant, nous espérons que ce choix n’est motivé que par le temps limité dont nous disposions pour la définition de la question et la définition d’une éventuelle indemnisation à effectuer, sûrs que, dans les mois à venir, le Gouvernement sanctionnera par une disposition spécifique cette spécificité statutaire pour ces réalités, qui sont un Unicum italien »

En référence au secteur des entreprises et de la construction

Bien l’approbation de l’amendement présenté par la composante des minorités linguistiques à l’art. 79 du projet de loi de finances qui introduit des compléments significatifs au texte de la loi rédigé en faveur des ajustements des prix des marchés publics.

En ce qui concerne les accords-cadres dans le secteur de la construction : « une précision a été introduite qui aligne la discipline concernée sur les dispositions de l’art. 26 pour les contrats ordinaires. En particulier, la référence à la circonstance que l’accord-cadre soit attribué – souligne Manes – ou déjà effectif à la date d’entrée en vigueur du décret d’aide (18 mai 2022), prévoyant, plus simplement, que, comme dans les appels d’offres ordinaires, le contrat découle d’offres soumises avant décembre 2021. En l’absence de cette précision, la discipline de l’article 26 était, en fait, abusivement restrictive et pénalisante, lorsqu’elle s’appliquait aux travaux relevant des accords-cadres ».

Malgré les précisions ci-dessus, la norme aura encore besoin de quelques modifications, indispensables afin qu’elle puisse pleinement produire les effets souhaités.

Une manœuvre donc qui, bien qu’elle ait vu les initiatives d’amendement du groupe parlementaire mixte et de la composante des minorités linguistiques, partiellement prises en compte, tant sur le fond que sur les modalités, n’a pas totalement convaincu le groupe qui a choisi d’émettre un vote d’abstention, même s’il a reconnu positivement, entre autres, l’extension de la réduction de TVA pour le chauffage urbain (teleriscaldamento), les subventions pour le gazole agricole du troisième trimestre, la règle d’interprétation authentique de la contribution extraordinaire pour le ‘caro bolletta’ (initiatives du Groupe et reprises par le Gouvernement ), et, Manes souligne « sans compter que, contrairement à quelqu’un qui se considère comme le ‘père putatif unique’ de certaines mesures de facilitation, en réalité, tous les groupes parlementaires transversalement ont signé des amendements qui ont permis d’atteindre certains objectifs, pleinement acceptés par le gouvernement ».

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