Lors de la séance matinale du 11 juillet 2024, l’Assemblée régionale a approuvé une proposition de loi visant à créer des zones productives spéciales (ZPS) et des zones franches montagnardes (ZFM) en Vallée d’Aoste. Présentée le 13 octobre 2023 et enrichie par un nouveau texte de la première Commission, la proposition se compose de neuf articles et sera transmise à la Chambre des Députés et au Sénat pour la poursuite de son parcours législatif.
Contenu de la loi
Cette proposition de loi cherche à appliquer les dispositions du Statut spécial de la Vallée d’Aoste, notamment les principes de territorialité, de concertation entre la Région et l’État, et de mise en œuvre législative par une loi de l’État. Le texte, fruit d’une collaboration étroite entre les aspects techniques et politiques, se veut clair et fonctionnel pour les prochaines étapes législatives au Parlement.
L’objectif de ce texte législatif est de compenser les désavantages structurels de la Vallée d’Aoste par la création de ZPS, soutenant ainsi le développement d’activités productives dans les zones défavorisées, et de ZFM. Dans ces zones, les entreprises existantes et celles qui s’y installeront bénéficieront de conditions fiscales et contributives avantageuses. Le coût de mise en œuvre de cette loi est estimé à 30 millions d’euros par an, montant qui réduira la contribution de la Région au remboursement de la dette publique.
Débats en Assemblée
Au cours des débats, le Conseiller Corrado Jordan (UV) a souligné l’importance de cette proposition : « Ce sujet offre l’opportunité d’un débat sérieux sur les politiques de soutien à la vie en montagne. Nous devons améliorer la qualité de vie dans les zones les plus défavorisées, inverser la tendance au déclin démographique et engager une discussion ouverte impliquant le Conseil, les autorités locales, les mouvements politiques et la population. »
L’Assesseur Luciano Caveri (UV), exprimant son émotion en intervenant pour la première fois depuis des années des bancs du groupe de l’Union, a rappelé l’origine historique des zones franches : « La question des zones franches remonte à l’article 14 de notre Statut spécial. Au fil du temps, cette disposition n’a jamais été appliquée par le gouvernement central. Aujourd’hui, le concept de zone franche en tant que « douane à Pont-Saint-Martin » n’est plus viable. Il est nécessaire de trouver d’autres formes de zones franches pour valoriser les zones montagnardes et encourager une directive européenne spécifique. »
Le Conseiller Erik Lavevaz (UV), également Président de la première Commission consiliaire, a mis en avant le travail intense réalisé : « Ce projet de loi a fait l’objet d’une longue confrontation à l’intérieur de la commission, d’abord en faisant référence à l’étude élaborée pour la rédaction d’une règle d’application du Statut de laquelle cette proposition de loi de l’état deviendrait une intégration. Il s’agit d’une proposition appréciable, pour le fait qui concerne une mise en cause des aspects financiers des rapports entre état et région, un sillon dans lequel le conseil régional devrait être plus audacieux dans les propositions législatives . »
Le Président de la Région, Renzo Testolin, a souligné l’importance de cette initiative : « Ce sujet fait partie du patrimoine politique de nombreux groupes au sein du Conseil. La motion approuvée l’année dernière nous a engagés à suivre deux pistes parallèles : la proposition de loi de l’État et les dispositions d’application de notre Statut. Nous devons dialoguer avec l’État pour adapter le principe des zones franches aux besoins actuels de nos communautés. Cette mesure peut sensibiliser le public et créer des parcours de croissance vertueux pour les zones montagnardes. »
L’Assemblée a ainsi conclu ses travaux en approuvant une proposition de loi qui pourrait représenter un tournant majeur pour le développement futur de la Vallée d’Aoste, en attendant son examen par les Chambres.