Le 24 février dernier, le Conseil de la Vallée a approuvé à l’unanimité le projet de loi modifiant la loi régionale en vigueur concernant les lignes directrices de programmation pour la rationalisation du réseau de distribution des carburants pour les véhicules à moteur, en application de la directive 2006/123/CE relativement aux services du marché intérieur. Nous nous sommes entretenus à ce sujet avec le Conseiller régional Andrea Rosset, Président de la deuxième Commission permanente Affaires générales et rapporteur du projet de loi lors de la séance du Conseil.
Conseiller Rosset, en quoi consiste cette loi qui vient d’être approuvée par notre Assemblée régionale ?
« Cette loi introduit une série d’instruments normatifs qui vont nous permettre d’avancer à grands pas dans la diffusion et dans l’utilisation, au niveau régional, des carburants alternatifs et à faible impact sur l’environnement. Nous modifions par cette initiative la loi régionale n°36 de 2000, dont l’objectif était d’instituer des dispositions et des critères pour la rationalisation du réseau de distribution des carburants pour véhicules à moteurs. Le but du texte qui a été examiné la semaine dernière – et approuvé à l’unanimité – est par contre de « libéraliser » le secteur, et cela en application de la directive « services » prise au niveau communautaire en 2006 et relative aux services au sein du marché intérieur. Il faut signaler que certains articles de la loi de 2000 étaient en contraste avec les dispositions européennes et, plus en général, avec ce qui est prévu par la normative communautaire sur la libre prestation des services. »
Nous l’avons compris, il s’agit donc de modifications nécessaires afin d’harmoniser notre législation régionale aux directives communautaires. Au-delà de cette harmonisation, quels sont concrètement les objectifs de cette loi ?
« La finalité prioritaire est l’introduction de mesures pour le développement d’un réseau de distribution des carburants tels que le GPL et le méthane, présentant des caractéristiques à plus faible impact sur l’environnement par rapport à ceux qui sont largement utilisés de nos jours. Une autre opportunité soutenue par cette innovation législative régionale est celle de remédier à la carence au sein du réseau de distribution valdôtain des points de vente de ces produits pour véhicules à moteur qui, jusqu’à aujourd’hui, sont très peu présents sur notre territoire. Cette loi donne la possibilité de regarder vers le futur en favorisant et promouvant la création de nouvelles installations modernes afin de mettre à disposition des usagers de nouvelles opportunités de ravitaillement en ce qui concerne aussi l’énergie électrique et l’hydrogène, toujours pour les véhicules à moteurs. »
Le choix des produits offerts par le marché est donc en train de s’ouvrir…
« Oui, tout à fait ! Cette loi permet dans le même temps une accélération de l’augmentation des choix de produits sur le marché, qui sera susceptible de favoriser un renouvellement du parc auto en Vallée d’Aoste en utilisant les potentialités offertes par le marché de l’automobile. Il sera donc possible de mettre les citoyens valdôtains dans la condition d’effectuer des choix écocompatibles dans le domaine du transport privé tout en disposant d’un vaste choix de carburants à des coûts nettement contenus. Je tiens à souligner que cette loi représente une avancée en termes de simplification de notre système normatif qui est ainsi mis à jour et en harmonie avec les politiques de réduction de l’impact environnemental en matière de transport privé. »
Dernière question Conseiller Rosset, y aura-t-il des contributions permettant de développer ce réseau de distribution ?
« Oui, des contributions en compte capital pour la petites et moyennes entreprises qui décident d’opérer des interventions sur les installations de distribution des carburants à utilisation publique déjà existantes, ainsi que pour les nouvelles installations, sont prévues afin de développer et d’accroître ce réseau de distribution. »
Raphaël Bixhain
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